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L’obligation de moyens et l’obligation de résultat
2016.7.1 L’obligation est de résultat lorsque le débiteur a la pleine maîtrise de l’exécution de la prestation due. Inversement, l’obligation est plutôt de moyens, lorsqu’il existe un aléa quant à l’obtention du résultat promis. En
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Obligations de Moyens et de Résultat - Lefebvre
L’obligation de résultat. La partie sur qui pèse une obligation de résultat a l’obligation d’atteindre le résultat qu’on attend d’elle. Cependant, le résultat attendu doit être très précisément déterminé dans le contrat, par le biais de
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Fiche 2024-4 : LA REPRISE DES RÉSULTATS ET LES
le résultat de la section de fonctionnement: il est constitué de la différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’année N, à laquelle s'ajoute, s'il y a lieu, le solde de l’année
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Obligation de moyen et de résultat - Explications
2024.8.13 La distinction repose principalement sur la maîtrise du débiteur sur les facteurs déterminants l’exécution de l’obligation. En cas d’obligation de résultat, cette maîtrise est totale, ce qui justifie la rigueur de la responsabilité
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La classification des obligations - Le Droit dans
2021.3.21 Le contrôle de l’exécution. L’obligation est de résultat lorsque le débiteur a la pleine maîtrise de l’exécution de la prestation due. Inversement, l’obligation est plutôt de moyens, lorsqu’il existe un aléa quant à l’obtention du
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Obligation de résultat : principe, application et
2024.5.3 L’obligation de résultat, par définition, est le devoir qu’a l’entrepreneur (le débiteur de l’obligation) d’effectuer sa mission entièrement, et non partiellement. Le résultat attendu doit impérativement être atteint, sous
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La responsabilité contractuelle: régime juridique
2019.11.19 Le contrôle de l’exécution. L’obligation est de résultat lorsque le débiteur a la pleine maîtrise de l’exécution de la prestation due. Inversement, l’obligation est plutôt de moyens, lorsqu’il existe un aléa quant à l’obtention du
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L’obligation de moyen et l’obligation de résultat
2022.3.21 D’une manière générale, lorsque la prestation comporte toujours un risque d’échec, c’est une obligation de moyen qui est retenue. En revanche, lorsque la prestation ne comporte aucun risque d’échec et que le
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Obligation de moyens et obligation de résultat - Légavox
2014.10.1 En matière contractuelle et notamment en matière de responsabilité, le texte de référence est l’article 1147 du Code civil : en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de
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Obligation de résultat : principe, application et
2024.5.3 L’obligation de résultat n’est alors pas respectée. L’obligation de résultat existe enfin dans le cadre de certaines prestations de services, et notamment chez les artisans comme les professionnels du bâtiment. Les
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Obligation de moyen et de résultat - Explications
2024.8.13 Les obligations accessoires de sécurité : considérée au départ comme une obligation de résultat, l’obligation de sécurité s’est finalement vue reléguée au rang d’obligation de moyen et ce, dès lors que la participation
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La responsabilité de l'assureur dans l'exécution des contrats
La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir condamné l'assureur et le courtier, chacun pour la moitié du préjudice subi par la société du fait de la prescription de son action :
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L’exécution provisoire des décisions de justice (jugements,
2019.7.23 ?Vue généraleL'exécution provisoire se définit comme la faculté accordée à la partie gagnante (créancier) de poursuivre immédiatement à l'encontre de la partie perdante
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L’obligation de moyen et l’obligation de résultat : Définition
2022.3.21 La distinction entre une obligation de moyen et une obligation de résultat est particulièrement importante en droit civil français, notamment en droit des contrats.Ces deux
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La prévision et le suivi de l’exécution du budget budget.gouv
2019.10.9 Il revient à la direction du budget de suivre et piloter l’exécution des dépenses de l’État de façon transversale en veillant à la régularité de la gestion, à la soutenabilité des
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Obligation de résultat : dans quels cas - Demander Justice
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, les parties sont soumises à une obligation de résultat ou de moyens : L’obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens en œuvre
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La responsabilité contractuelle de l'entrepreneur lui impose
Quant à l’entrepreneur, il ne peut se dégager de cette obligation de résultat que par la preuve de l’existence d’une cause étrangère. Cass. 3 e civ., 21 sept. 2022, n o 21-17984 , Épx N. c/ Épx
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Le contrat d’entreprise : les obligations de l’entrepreneur
2019.7.9 La chose doit être fournie telle que les parties l’ont prévue. À défaut, le maître de l’ouvrage est fondé à refuser la prestation. 2.- les obligations de l’entrepreneur en cas de
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OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT
La jurisprudence est plus stricte en la matière, en ce qu’elle considère que le prestataire d’une mission informatique est tenu d’une obligation de résultat. À titre d’illustration, le tribunal de
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obligation de résultat Archives - Le Droit dans tous ses états
Dans cette décision, la troisième chambre civile avait, au visa de l’article 1147 du Code civil ensemble l’article 1731, affirmé que « l’indemnisation du bailleur en raison de l’inexécution par
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Obligation de résultat : jurisprudence,
2012.5.4 La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.En conséquence, il incombe au client de démontrer que
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Insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats. Par
2018.3.2 Nouvelles technologies ou réorganisation de l’entreprise : La cour d’appel, à qui il appartient d’apprécier le caractère sérieux du licenciement, peut décider de l’absence de
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Compte de résultat : définition et calcul (+ modèle 2024)
2024.3.20 À partir du compte de résultat, vous pouvez également calculer plusieurs indicateurs essentiels pour vous assurer de la santé financière de votre entreprise : La
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Réussir l'exécution de sa stratégie - HBR France
2024.2.13 L'exécution est le résultat de milliers de décisions prises chaque jour par des employés qui agissent en fonction des informations dont ils disposent et de leur propre intérêt.
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Obligation de résultat : Définition juridique et principes
2017.9.14 L'obligation est une obligation de résultat en l'absence d'aléa et de rôle actif du créancier. Exemples : - Le médecin ne peut être soumis à une obligation de résultat dans la
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Les effets de la résolution du contrat - Le Droit dans tous ses
2019.10.17 Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, la résolution ne produit aucun effet rétroactif; Aussi, selon
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L'exécution des lois de finances (acteurs et fonctionnement)
2022.2.11 Les acteurs de l'exécution des lois de finances L'exécution des lois de finances est structurée autour de la séparation des ordonnateurs et des comptables L'ordonnateur
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Compte de résultat : Lecture ,analyse et interprétation - Tifawt
2023.11.15 Le compte de résultat augmente à chaque produit, c’est-à-dire à chaque facture client émise ou à émettre toute livraison de bien ou exécution de prestation Exercices
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De l'obligation de résultat du transporteur routier des
coopèrent à l'exécution d'un même contrat de trans port, un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry précise que chac un d'eux assume la responsabilité de la bonne exéc ution totale
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Obligations de Moyens et de Résultat - Lefebvre

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Obligation de moyen et de résultat - Explications

La classification des obligations - Le Droit dans

Obligation de résultat : principe, application et

La responsabilité contractuelle: régime juridique

L’obligation de moyen et l’obligation de résultat

Obligation de moyens et obligation de résultat - Légavox

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L’obligation de moyen et l’obligation de résultat : Définition

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Le contrat d’entreprise : les obligations de l’entrepreneur

OBLIGATIONS DE MOYENS ET OBLIGATIONS DE RESULTAT

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